Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 11/07/2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est COMPTABLE.MA SARL, dont le siège est situé à Casablanca. Contact : privacy@comptable.ma.

2. Cadre juridique

Le traitement est conforme à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et est déclaré auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Pour les clients résidant dans l'Union européenne, le traitement respecte également le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

3. Données collectées

• Identification : nom, prénom, email, téléphone, langue.
• Données société : raison sociale, ICE, RC, IF, patente, CNSS, adresse, secteur d'activité.
• Données comptables et fiscales : transactions, factures, relevés bancaires, déclarations.
• Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, identifiants de session.
• Données de paiement : traitées exclusivement par les prestataires Paddle / Payzone.

4. Finalités

• Exécution du contrat d'expertise comptable.
• Préparation et dépôt des déclarations fiscales et sociales.
• Communication, support et notifications par email.
• Respect des obligations légales (conservation 10 ans — art. 22 loi 9-88).
• Amélioration du service et statistiques agrégées.

5. Base légale

Exécution du contrat, obligations légales (fiscales, comptables, sociales), intérêt légitime du Cabinet à fournir et améliorer le service, et consentement pour les communications marketing facultatives.

6. Destinataires

Les données sont accessibles aux salariés du Cabinet, à le comptable agréé en charge du dossier et, le cas échéant, aux administrations fiscales et sociales marocaines (DGI, CNSS) dans le cadre des obligations déclaratives. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

7. Sous-traitants

• Supabase (base de données, authentification) — Singapour.
• Cloudflare (hébergement, CDN, stockage R2) — États-Unis.
• Lovable (passerelle IA et envoi d'emails depuis notify.comptable.ma).
• Paddle / Payzone (encaissement des paiements).
• Google Gemini et OpenAI (OCR et catégorisation, via Lovable AI Gateway).

Tous les sous-traitants sont liés par un engagement de confidentialité et de conformité au RGPD et à la loi 09-08.

8. Transferts hors Maroc

Certaines données sont hébergées hors du Royaume (Union européenne, États-Unis, Singapour). Ces transferts s'effectuent vers des prestataires offrant des garanties contractuelles équivalentes à celles du droit marocain (Clauses Contractuelles Types CE 2021/914 ou équivalentes), conformément à l'article 43 de la loi 09-08.

9. Durée de conservation

• Données comptables et fiscales : 10 ans après clôture de l'exercice.
• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans.
• Journaux techniques : 12 mois.

10. Vos droits

Conformément à la loi 09-08 et au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement (dans les limites des obligations légales de conservation). Pour exercer ces droits : privacy@comptable.ma.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNDP(www.cndp.ma) ou, pour les résidents UE, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays.

11. Sécurité

Chiffrement TLS 1.2+ des communications, chiffrement au repos, contrôle d'accès basé sur les rôles, journalisation des accès, isolation des données par société (Row Level Security).

12. Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à l'authentification et au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé.