Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 11/07/2026

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme comptable.ma(« la Plateforme »), exploitée par COMPTABLE.MA SARL (« le Cabinet »), ainsi que la fourniture des prestations d'expertise comptable, fiscale et sociale au Maroc.

2. Acceptation

La création d'un compte et toute utilisation de la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur déclare disposer du pouvoir d'engager juridiquement la société qu'il représente.

3. Description des services

• Tenue de la comptabilité conformément au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC).
• Préparation et établissement des déclarations fiscales (TVA, IS, IR) et sociales (CNSS).
• Liasse fiscale annuelle.
• Tableau de bord, rapports, conseiller IA, facturation, rapprochement bancaire.
• Validation et signature des déclarations par un comptable agréé OEC.

4. Tarification et paiement

Les forfaits mensuels sont indiqués en dirhams marocains hors taxes. La facturation est mensuelle, prélevée par carte bancaire via le prestataire de paiement Paddle ou Payzone. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis préalable.

5. Obligations du client

• Transmettre l'ensemble des pièces justificatives dans les délais indiqués.
• Garantir l'exactitude et la complétude des informations communiquées.
• Valider les chiffres avant tout dépôt de déclaration.
• Respecter ses propres obligations légales (immatriculation, registres, etc.).

6. Obligations du Cabinet

• Exécuter la mission avec diligence et conformément aux normes professionnelles de l'OEC.
• Garantir la confidentialité des informations (secret professionnel — art. 30 loi 15-89).
• Conserver les pièces transmises pendant la durée légale (10 ans — art. 22 loi 9-88).

7. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des honoraires des douze derniers mois. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client, ni des retards imputables à ce dernier.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client professionnel (commerçant, artisan, profession libérale agissant dans le cadre de son activité) ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Le contrat peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

9. Suspension et résiliation

Le Cabinet peut suspendre l'accès en cas d'impayé après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, en conformité avec la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et avec le RGPD (UE) 2016/679 pour les clients européens.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition d'ordre public contraire.