Lettre de mission (modèle)

Modèle de référence — la lettre signée à votre nom est générée à l'étape finale de l'onboarding et conservée dans votre espace.

Article 1 — Objet de la mission

Le Cabinet est chargé par le Client de la tenue de sa comptabilité conformément au CGNC, de l'établissement de ses déclarations fiscales périodiques (TVA, IS, IR) et sociales (CNSS, AMO), du contrôle des écritures, de la préparation de la liasse fiscale annuelle, et de l'assistance courante en matière comptable et fiscale.

Article 2 — Plateforme

Le Client utilise la plateforme comptable.ma pour la transmission des pièces justificatives, la consultation de son tableau de bord et la communication avec l'équipe du Cabinet. Chaque déclaration est revue et signée par un comptable agréé inscrit à l'Ordre.

Article 3 — Honoraires

Les honoraires correspondent au forfait souscrit lors de l'inscription. Ils sont prélevés mensuellement par carte bancaire. Toute prestation hors forfait fait l'objet d'un devis préalable.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des pièces dans les délais indiqués, à répondre aux sollicitations du Cabinet et à confirmer les chiffres avant tout dépôt de déclaration.

Article 5 — Confidentialité

Le Cabinet s'engage au secret professionnel conformément à l'article 30 de la loi 15-89 régissant la profession d'comptable agréé au Maroc.

Article 6 — Durée

La mission est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

Article 7 — Signature électronique

Le Client reconnaît que sa signature électronique, validée par authentification par code OTP, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à la loi 53-05sur l'échange électronique de données juridiques au Maroc.

Article 8 — Droit applicable

La présente lettre de mission est soumise au droit marocain. Tout litige relève des tribunaux de Casablanca.